Conditions de Vente
APPLICATION-COMMANDES
Toute commande passée à notre société implique l'adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout document ou conditions d'achat émanant de l'acheteur à moins d'avoir été expressément acceptés au préalable par écrit par notre société.
Nos tarifs et nos Conditions Générales de Vente sont applicables aux produits livrés et facturés sur le territoire européen. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes.
Les ordres remis à nos services commerciaux sont subordonnés à notre acceptation (en particulier le respect du seuil minimum de commande) et les commandes ne deviennent définitives que par cette acceptation.
FACTURATION
Les prix facturés sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de l'expédition. Les remises et ristournes doivent faire l'objet d'un accord préalable de notre part et sont calculées sur les seules factures réglées à leur échéance.
Leur paiement par notre société est subordonné à la condition que le client ait respecté ponctuellement les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces remises et ristournes.
Nos clients revendeurs sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix.
LIVRAISON
V.O. livre franco en Belgique à partir de toute commande de 350€ hors TVA. En dessous de ce montant, un forfait logistique de 40€ est ajouté à la facture. En dehors de la Belgique, les frais de livraison sont ajoutés.
VO fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif seulement. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
Il appartient au client, en cas d'avarie apparente ou de manquant dû au transport, d'émettre toute réserve et réclamation sur le récépissé de livraison et de le confirmer au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie sera immédiatement transmise par le client à VO. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client, dans la commande ou tout autre document, demeure sans effet par application de l'Article 1 des présentes.
RETOUR DE PRODUITS
V.O n'accepte de prendre livraison que des retours préalablement convenus et confirmés par écrit par ses soins.
Tous les produits retournés, pour quelque cause que ce soit, voyagent aux risques et périls de l'expéditeur et doivent être renvoyés en port payé.
Aucun retour ne pourra être accepté dès lors que les produits auront subi quelques traitements, transformation ou modification que ce soit.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à 15 jours nets à compter de la date de facture aux bureaux de VO. Le paiement comptant ne donne pas lieu à un escompte. Le choix des conditions de paiement est du seul ressort de V.O
Tout désaccord de la part du client doit faire l'objet d'une réclamation écrite. Les litiges dont le bien-fondé est reconnu par VO feront l'objet d'une régularisation et d'un règlement dans un délai de 30 jours.
Les déductions d'office pour cause de litige sur les règlements de nos factures ne sont pas acceptées par VO et seront imputées de plein droit sur le paiement des remises différées ou des prestations de services spécifiques fournies par le client.
Le paiement est constitué par l'encaissement effectif par VO des sommes dues. Les délais de règlement accordés commencent à courir à la date de facturation. En cas de facture rectificative, l'origine du délai de règlement demeure la date de la facture initiale.
À défaut de paiement à l'échéance, le Client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues du taux directeur de la BCE du semestre courant à la date de facturation, majoré de 10 points, outre des frais forfaitaires de recouvrement de 40 € et tous autres frais nés de ce retard.
En cas de paiement par effets de commerce échelonnés et acceptés, le non-paiement d'un effet à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate du solde de la facture.
En cas de non-paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque de nos livraisons, la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible.
En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, VO se réserve le droit de suspendre la livraison suivante jusqu'à paiement effectif des sommes en retard, sans que le client puisse se retourner contre VO pour livraison non effectuée.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
V.O. se réserve la propriété des produits jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En cas de perte ou de destruction totale ou partielle des produits avant paiement intégral, les indemnités d'assurance devront être versées directement à VO à concurrence des sommes lui restant dues.
En cas de faillite ou procédure de réorganisation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu'il soit besoin d'en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées.
Jusqu'à leur règlement complet, nos produits sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l'échéance, pour quelques causes et à quelque titre que ce soit, VO pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits en parfait état, aux frais, risques et périls du client.
Le client veillera à ce que l'identification des produits soit toujours possible. Les produits en stock dans les magasins et entrepôts du client seront réputés afférents aux factures impayées.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, tout changement de situation du client, incapacité, modification, dissolution, cession, remise en nantissement ou apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, péril des créances de VO pour quelque cause que ce soit et/ou non-respect d'une échéance quelconque de paiement pourra entraîner, si bon semble à VO, d'une part la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la résolution des commandes en cours.
EMBALLAGES
Les emballages portant la marque VO ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour d'autres produits.
FORCE MAJEURE
Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues, et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure tels qu'inondation, grève, lock-out, manque de matière première survenant dans nos usines ou dans les industries dont nous dépendons.
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Les recommandations et conseils pratiques que VO pourrait donner au client concernant ses produits n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas entraîner une quelconque responsabilité pour VO.
Ils ne dispensent pas le client de la nécessité de vérifier si les produits commandés conviennent aux objectifs recherchés.
Nos recommandations en matière de sécurité alimentaire ne dispensent pas le client de déterminer lui-même les mesures de sécurité adaptées aux conditions propres à son utilisation et de respecter la législation applicable à tous les domaines de sécurité alimentaire.
La responsabilité de VO à l'égard du client ne peut en aucun cas excéder le prix des produits concernés déterminé par référence au prix net facturé au client pour lesdits produits.
JURIDICTION
Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles auquel il est fait expressément attribution de juridiction, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.